Que peut-on faire contre une PUV de la SAFER ?

Bonjour,

la situation est la suivante :
Il s'agit d'une indivision constituée d'une dizaine d'indivisaires qui ont fait consensus pour vendre une cinquantaine de terrains. La SAFER a évalué les biens et s'est proposée pour le vente prétextant deux acheteurs.
Une promesse unilatérale de vente a été proposé à tous les indivisaires qui ont tous signés, dont notre mère.
Quelques jours après cette signature le dernier des signataires, notre mère, s'est rétractée. Cette rétractation est-elle valable ? Elle souhaite racheter la totalité des parts aux indivisaires sans passer par la SAFER. Est-ce possible dans cette situation ? Sur la PUV ne figure pas le nom des acheteurs et aucun autre document n'a été envoyé depuis le 31 aout, jour de la dernière signature du dernier indivisaire pour la PUV, est-ce normal ?

Merci d'avance

Bonsoir
Autant que je sache, le droit de préemption de la SAFER ne tient pas face à celui des indivisaires , la famille et devant celui du preneur en place..
Je vous invite à en parler au notaire qui sera chargé des actes.
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

En effet, le bénéficiaire de la promesse unilatérale n’a aucune obligation de contracter, le signataire de la promesse est engagé, cela, on le sait...
Mais je pensais à la nullité éventuelle de la préemption, peut-être en parler à un avocat en plus du notaire.



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Bonjour,

S'il s'agit de terres agricoles, la SAFER a un droit de regard, peu importe les vendeurs même si l'un des indivisaires se rétracte.

S'il s'agit de terres agricoles, la SAFER a un droit de regard, peu importe les vendeurs...


Le code rural a prévu de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l’article L.143-4.

Opérations entrev cohéritiers (peu importe le degré de parenté)
Proches parents jusqu’au 4 è degré inclus
Les indivisaires ont un droit de préemption qui prime celui de la SAFER. Et lorsqu’un
indivisaire veut sortir de l’indivision, la vente à un coindivisaire est exclue du droit de
préemption SAFER.

Donc il semble que la SAFER ne pouvait préempter
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