Place de parking suite à une division de maison en appartements

Publié le 02/10/2016 Vu 2358 fois 1 Par
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02/10/2016 09:50

j'ai acheté une maison pour la diviser en 4 appartements à Douai(Nord). Elle se situe à 400metres de la gare des trains et à 200 mètres de la gare des bus. La mairie me demande de construire 3 places de parking mais je n'ai pas la place. que dois je faire , y a t il un jurisprudence sur ce thème.Merci

Modérateur

02/10/2016 10:08

bonjour,
si votre plu impose la création de place de stationnement dans le cadre du réaménagement d'un immeuble existant, je ne vois pas comment passer outre puisque dans ce cas, nous n'obtiendrez pas les autorisations administratives nécessaires.
votre bien étant à proximité des gares, le problème de stationnement est encore plus aigu.
dans certains cas, la commune peut exiger une taxe pour non réalisation de places de stationnement ou vous demander d'acquérir des places dans une environnement proche.
salutations

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