PLUS VALUE SUR VENTE APPARTEMENT

Publié le 24/02/2009 Vu 1319 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2009 19:40

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio, et je souhaiterais le vendre.
Je ne sais plus si je dois payer une plus value, sachant que je l'ai acquis le 01/07/2005

Merci

24/02/2009 15:52

Si le logement est votre résidence principale au moment de la vente
( occupé jusqu'à la mise en vente ) vous êtes exonéré d'impot sur les plus values.
Dans les autres cas et pour vous la faire courte, vous êtes soumis à l'impot avec un abattement de 10% par année de détention du bien.
Pour le calcul de la plus value, vous pouvez déduire du prix de vente les frais annexes ( diagnostics, main levée d'hypothèque, honoraires d'expertise , etc ) et rajouter au prix d'achat
frais de notaire,droits de succession s'il y a lieu , les dépenses de travaux d' amélioration ( à l'exception des travaux d'entretien et de réparation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter