Porter en justice l’abolition d’un droit de passage

Puis-je aller en justice pour faire tomber un droit de passage qui n'est plus justifié ?


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Dernière modification : 04/07/2021 - par youris Modérateur

avec le verbe pouvoire, la réponse est souvent positive.

donc oui, vous pouvez demander au tribunal judiciaire l'extinction d'une servitude dans les cas ci-dessous prévus par les article 703 et s. du code civil.

- les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus user de la servitude.

- les fonds dominants et servants sont réunis dans la même main.

- non -usage pendant trente ans.

pour les droits de passage, l'article 685-1 du code civil indique

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.