position portail en bout de servitude de passage

Publié le 04/11/2012 Vu 4187 fois 3 Par
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03/11/2012 19:21

Bonjour,

Le terrain de ma maison est accessible au bout d'un chemin de 20*4métres sur lequel je posséde une servitude de passage.
J'aimerai fermer mon terrain en mettant un portail à la limite de cette bande de servitude et de mon terrain. Mes voisins me disent que je ne peux pas mettre mon portail en limite mais qu'il faut que je l'éloigne de 4m vers l'intérieur de mon terrain (place de visite).
Je ne sais pas dans quelle mesure ils ont raison ou tort.
Ils ont eux même un garage à 1.5m de cette servitude et cela ne semble pas avoir posé de problème lors de la construction de leur maison il y a 1 an.
Amicalement,

JCB

Modérateur

03/11/2012 19:38

bjr,
si le portail est prévu d'être installé sur votre terrain les voisins ne sont pas concernés par votre projet.
demandez à vos voisins dans quels textes règlementaires, ils sont trouvé cette obligation.
cdt

03/11/2012 21:52

Bonjour,

Ils invoquent le fait que pour ouvrir mon portail, je devrais sortir de ma voiture et donc ma voiture va géner mais c'est provisoire et c'est exactement la même chose pour leur garage, s'ils stationnent devant, je ne peux plus rentrer chez moi.
Je devrais peut être contacter la DDE pour en savoir plus?
De plus, il y avait un portail au départ de cette servitude, ils l'ont tout simplement retiré alors maintenant tout est ouvert.

Amlt,

JCB

Superviseur

04/11/2012 09:57

Bonjour,
Dans certaines communes, le PLU impose effectivement de placer le portail en retrait de façon à ce que le véhicule ne reste pas sur le domaine public le temps d'ouverture ou de fermeture. Mais cela ne concerne que les portails donnant sur une voie publique.
Il n'existe aucun règlement pour votre cas puisque votre portail va donner sur un terrain privé.

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