Poteau Enedis frais de déplacement

Bonjour,

notre maison est traversée par une ligne 20000 volt avec un gros poteau devant la maison. Nous avons obtenu un permis de construire pour un garage la ou est le poteau. Enedis ne veut rien prendre en charge concernant les travaux en ont ils le droit? Merci

Bonjour,

Je vous invite à consulter cet article de l'ANIL: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2002/droit-de-propriete-/-ligne-edf-/-deplacement-/-prise-en-charge/.

Cet article se réfère à une décison de la Cour de cassation (cf 3è paragraphe):

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045296.

Bref, il semblerait que les frais de déplacement du poteau soient à la charge d'Enedis

Cordialement

bonjour,
lorsque vous écrivez que le poteau est placé devant votre maisn, est-ce que cela sigifie qu'il est placé sur votre propriété.
ce poteau et le réseau ont sans doute été placés avec l'accord d"un propriétaire précédent avec sans doute une indemnisation de la part du concessionnaire (convention d'occupation du domaine privé ?).
Dans ce genre de situation, la jurisprudence n'est pas fixée, l'intérêt général peut l'emporter au non du bon fonctionnement du service public de la distribution d'électricité.
Salutations

Je vous remercie, hélas il y a bien une convention qui date de 50 ans. Il n’y avait pas d’habitation à l’époque. Enedis nous propose désormais de tout changer notamment une petite maison de transformateur à la place du H61 de l’époque. Sans bien sûr ne rien prendre en charge. Je voudrais savoir si nous avons des droits notamment sur la vérification du matériel qui est sur le
Terrain. Est il sécuritaire ?
On a su que c’était compliqué avec des gros orages, en gros avons l’impression de n’avoir aucun droit ni même celui de savoir si ce poteau de plus de 30 ans est aux normes,
Merci beaucoup

bonjour,
par principe et sauf cas particulier, les normes n'ont pas d'effet rétroactf, il existe des milliers de transformateurs d'électricité placés au sommet de poteaux sans problème notoire.
pour avoir des droits sur la vérification du matériel électrique utilisés par les distributeurs d'électricité, il faut en avoir la compétence et surtout la mission confiée par l'administration.
un poteau de 30 ans peut être en bon état, même un poteau bois, sans parler des poteaux métalliques ou béton.
relisez votre convention pour connaître vos droits pour la construction de votre garage.
salutations