Bonjour,
En litige avac ma propriétaire depuis maintenant 2 ans par tribunal interposé, j'ai déjà bénéficié d'un préjudice de jouissance parce que mon domicile présente de nombreuses non conformités (pas d'évacuation d'eaux grises, électricité très hors normes, fuites de toiture...).
Hors le jugement n'ordonne pas de mise en conformité et je vois la fin de mon bail approcher (dans un an)
J'ai lu qqpart que le fait d'avoir demandé une mise aux normes gelait toute rupture de bail mais je ne retrouve pas cet article que j'aurais du conserver.
Quelqu'un le connaît il?