Une agence immobilière a t'elle l'obligation d'indiquer au loueur d'un appartement, les différents motifs possible pour réduire son préavis à 1 mois au lieu de 3 ?
Le contrat de bail de location devrait faire référence à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.