PREAVIS D UN MOIS LOCATION IMMOBILIERE

Publié le 25/10/2012 Vu 837 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/10/2012 12:49

Bonjour,

je suis en arret de travail et dois passer une visite auprès de la médecine du travail le 5/11.

1er question, mon arret maladie se termine le 10 /11 (samedi) donc ma reprise de travail serait le 12/10.
Si la médecine du travail ( que je vois donc le 5/11) me met en inaptitude à travailler au sein de cette entreprise, dois je obligatoirement envoyer en LRAR, un courrier à mon employeur attestant que ma reprise sera le 12/11, ou puis dès aujourd'hui lui envoyer un courrier de PRE REPRISE la date d'aujourd'hui lui informant cependant que j'attend l'accord de la medecine du travail ?

2eme question : je suis locataire, et dois je attendre de recevoir ma lettre de licenciement pour donner mon préavis d'un mois, ou est ce que , avec le courrier de la médecine du travail attestant que je suis inapte à travailler dans cette société est suffisant, en attendant de fournir à mon propriétaire ma lettre de licenciement ? MERCI

25/10/2012 14:22

Pour la médecine du travail, sachez que si le médecin vous déclare inapte, la date coïncidera avec celle de votre reprise théorique, c'est-à-dire le 12.

S'agissant de votre loyer, la perte d'emploi vous permet de réduire à un mois votre préavis. Il va de soi que vous n'avez intérêt à dénoncer votre bail que lorsque vous serez fixé officiellement sur votre sort. (en cas de licenciement pour inaptitude, pensez au préavis que l'employeur doit respecter)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter