Préavis 1 mois pour mutation

Bonjour,

Je viens d envoyer mon préavis en recommandé avec accusé de réception avec préavis réduit à un mois pour cause de mutation. Attestation de l employeur jointe au courrier mentionnant la mutation et la date de prise de poste.

Hors le bailleur m appelle pour me dire qu il refuse le préavis réduit et le reconduit donc à 3 mois car les 2 lieux de travail sont trop proches. Je lui explique alors que la loi stipule qu aucun éloignement géographique n est demandé. Je lui envoie le texte de loi par mail, elle me répond que c'est tiré par les cheveux...

Il me demande aujourd'hui mes 2 derniers bulletins de salaire et mon contrat de travail. Alors qu il a déjà l attestation de mutation de mon employeur.

Suis je obligé de lui envoyer tous ces documents. Est il dans son droit ?

Merci d avance pour vos réponses

Bonjour,
La jurisprudence s'est déjà clairement prononcée sur ce sujet, il n'y a pas de limitation de distance pour le droit à préavis réduit pour cause de mutation.

Voir par exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048702

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;

Si vous avez déjà fourni au bailleur l'attestation de l'employeur pour la mutation, vous n'avez rien à fournir de plus. Il appartiendra au bailleur, s'il conteste votre droit au préavis réduit, de saisir le tribunal d'instance, dans l'immédiat, il n'a d'autre choix que d'accepter la procédure de congé avec préavis à un mois.

C est bien ce que je pensais. Je vais leur envoyer un recommandé leur indiquant la date à laquelle je remets les clés c est à dire 1 mois.
Merci pour votre réponse

Bonjour Sweety,

Surtout, demandez lui la date pour établir l'état des lieux de départ ET la remise des clefs. Si cette date est à la fin de SON préavis, vous demandez à un huissier d'établir cet état des lieux et informerez le bailleur de cette date et que vous remettre les clefs à l'huissier, il sera bien obligé de venir les chercher.

Cette procédure est faite pour éviter que, après votre départ, des dégradations ne soient faites et qu'elles vous soient imputées, on a malheureusement vu ce cas.