Préavis reduit : Avis medical

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement depuis le 12janvier 2022.



Pacse depuis Février 2022 je suis le seul sur le bail.



Nous devons quitter le logement rapidement pour raison médicale et avons un certificat médical attestant du besoin pour ma compagne de quitter le logement.



Seulement voilà. Ma compagne n’etant pas sur le bail, est ce que cela risque de poser problème ou non ?



Jespere avoir été clair, merci de vos réponses.



coedialement Dernière modification : 15/07/2022 - par Clem81100

Bonjour,

C'est le titulaire du bail qui doit avoir l'avis médical pour bénéficier du préavis réduit. Avez-vous notifié votre PACS au bailleur ? Sinon votre préavis est de 3 mois.

Non. Je n’ai pas notifié à l’agence le changement de situation et le pacs. Quoi qu’il en soit il est possible de la rajouter au bail ?

Sans avoir notifié le PACS, elle n'est pas partie au bail.

Commencez par cette notification.

Bonjour,

En appui de ce qui est dit précédemment, l'article 1751cc




Article 1751
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 4




Le
droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui
sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur
régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si
le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par
un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la
demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des
époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En
cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué,
en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la
juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à
l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au
profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un
des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire
du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce
expressément.




A noter que dans le cas du pacs, il ne suffit pas de notifier ce pacs au bailleur (comme ce serait le cas pour le mariage), mais il faut faire une demande conjointe pour mettre le second partenaire sur le bail.

Merci de vos réponses.

J’ai préparé une lettre demandant l’ajout de ma conjointe sur le bail.

J’y vais demain pour leur rapporter les documents.

La question que je me pose : Si j’ajoute ma compagne et que je leur donne le préavis réduit en même temps je serai tout à fait dans mon droit pour le coup ?

Parce que effectivement. J’ajoute ma compagne et je dépose mon préavis réduit en même temps.

Encore une fois merci.

Cordialement.

Update : pas de demande de co titularité venant de l’agence, juste une photocopie du pacs était suffisant.

Merci encore.