Bonjour, nous vendons les murs d'un local commercial avec locataire mais celle-ci n'a pas récupéré le recommandé à 2 reprises. A partir de quand débute le delai (recommandé avisé ou réception effective) et peux t'on faire la démarche par mail avec accusé de réception ? (Nous ne sommes pas en bon terme avec notre locataire)
La notification n'est valablement faite qu'à la réception effective de la lettre. Si le destinataire refuse de prendre les courriers, il faut notifier par acte d'huissier.