prélèvement de loyer non justifié

Publié le 20/07/2023 Vu 474 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2023 14:33

Bonjour,

N'ayant pas perçu mes droits d'APL depuis le mois de février, jusqu'au mois de juin 2023, la CAF à alors effectués un Rappels en virant la somme totale de mes droits accumulé dès lors à l'agence immobilière étudiante de mon logement Troyes Aube Habitat le 5 juillet. Avec ce rappel important de mes droits, l'agence m'a confirmé que je n'avais pas payé le/les prochainsloyers. Cependant, celle-ci m'a prélevée la somme d'un loyer complet sans APL alors qu'il était convenu que je n'avais rien à payer. Je me suis donc rendu à l'agence en présentant les attestations de paiement. Malgré cela ils m'ont dit ne pas avoir reçu le virement et qu'il le recevrai peut-être à la fin du mois, me laissant ainsi dans une situation précaire. J'ai donc appelé la CAF pour vérifier la conformité de leurs propos. Celle-ci m'a informé que le virement a bien été effectué auprès de l'agence le 5 juillet 2023. J'ai contacté un juriste de l'Adil qui m'a conseillé d'écrire une lettre regroupant les preuves de payement et de leur envoyer.
Que puis-je faire s'il vous plaît afin de me faire rembourser ?
je pense qu'il s'agit d'une erreur de prélèvement, de leur part, faute d' incompétence. Merci. !

20/07/2023 14:57

Bonjour

Suivez les conseils de l'ADIL.

et annulez l'autorisation de prélèvement. Vous devez payer le loyer par virement ou par chèque.

20/07/2023 15:00

Merci beaucoup.

20/07/2023 15:08

bonjour

il est toujours preferrable de régler les loyers soit par chèque soit par virement que vous effectuerez directement chaque mois

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter