prescription acquisitive a t il le droit?,

Question

2 messages

14/09/2011 23:17

bonjour,

ke reviens vers vous car en fait mes parents occupe une loge de gardien depuis 35 ans et en fait il voudraient achete mais certains proprietaires ne veulent pas vendre et d autres voufraient l achter s il se retrouve a la vente
du fait qu ils y habitent depuis 35 ans peuvent il l acquerir? il paie aussi depuis des années la taxe d habitation
je vous remercie de votre réponse nous sommes désesperes car en plus mon pere est en longue maladie depuis bientot 2 ans

2 messages

15/09/2011 21:42

bonsoir,

merci d'avoir répondu. Mais parents ne paye pas de taxe fonciere ni meme de loyer
la seule chose qu il paie c est la taxe d'habitation
il paye donc en nature puisque c est un logement de fonction
on t il quand meme le droit a cet precription acquiditive?

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Domil · Answer 1 · 15/09/2011

9464 messages

15/09/2011 12:39

Il faut payer la taxe foncière pendant 30 ans pour faire valoir la prescription acquisitive et surtout en pas payer de loyer (en espèce ou en nature, comme un logement de fonction)
Donc non.
S'ils ont un bail et donc paient un loyer, ils sont prioritaires pour l'achat
S'ils n'ont pas de bail et ne payent rien au propriétaire, c'est un commodat. S'il est oral, alors le propriétaire doit leur envoyer une LRAR avec préavis raisonnable pour partir.

Domil · Answer 2 · 15/09/2011

9464 messages

15/09/2011 22:05

Il faut payer la taxe foncière pendant 30 ans pour faire valoir la prescription acquisitive et surtout en pas payer de loyer (en espèce ou en nature, comme un logement de fonction)
Donc non.