Une prescription acquisitive peut-elle se revendiquer par succession ?

bonjour

J'ai hérité de la maison de mes parents située dans une résidence. J'ai donc pris, en 2004, possession de la maison dont mes parents avaient annexés une partie commune à la création de la résidence en 1968, sans être inquiétés. Ce que je n'ai jamais su, le terrain n'étant pas borné. Aujourd'hui, le syndic m'assigne au tribunal pour restitution de cette partie commune en .... En a-t-elle le droit ? Merci Dernière modification : 05/11/2022 - par Chaber Modérateur

bonjour,

l'article 2265 du code civil indique :

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

cela signifie que les durées de possession du bien en cas de possesseurs successifs s’additionnent. C’est la jonction des possessions. Ce mécanisme est admis, quels que soient les modes de transmission de la possession.

voir ce lien :

les-regles-de-calcul-du-delai-de-la-prescription-acquisitive

Le syndic, mandaté par votre A.G. peut vous assigner, mais comme la possession a commencé en 1968, il ne peut plus contester votre possession qui dépasse les trente ans.

salutations

Bonjour,

Voir aussi ce lien indispensable.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.