Bonjour, je voudrais savoir si on peut demander la prescription acquisitive au nom d'un défunt et doit-on ogligatoirement connaître le propriétaire
Dernière modification : 12/06/2019 - par mcba27
il n'y a pas d'obligation de connaître le propriétaire mais vous pouvez obtenir des renseignements auprès du service de la publicité foncière qui gère le fichier immobilier.