Prescription acquisitive

Question

1 message

22/11/2021 15:02

Bonjour,

je suis confrontée à une prescription acquisive,.

50 m2 ont été acquis il y a 60 ans verbalement et payés en espèces par mes parents sans régularisation chez le notaire.

La prescription acquisitive faite par mon notaire m autorise t elle à vendre la maison dès maintenant?

Merci pour votre réponse

Cordialement

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Marck.ESP · Answer 1 · 22/11/2021

Superviseur

8114 messages

22/11/2021 15:26

Bonjour

Pouvez vous préciser.. SVP

La prescription acquisitive faite par mon notaire

__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

youris · Answer 2 · 22/11/2021

Modérateur

23225 messages

22/11/2021 15:39

bonjour,

pour vendre un bien immobilier, il faut en être propriétaire.

si le notaire a transmis la "prescription acquitive faite par le notaire " au fichier immobilier du service de la publicité foncière, cette parcelle devrait être à votre nom.

vous devez demander au notaire s'il a effectué cette procédure.

salutations