
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
mon syndic a fait une erreur en n'informant pas la copropriété d'un jugement en 2014 qui impactait la copropriété, mais ne s'est vue que aujourd'hui.
si on prend la date de l'erreur comme date de départ, les 5 ans de prescription sont passés,
mais si on prend le moment ou l'erreur est détecté, il n'y a alors plus prescription.
savez vous quelle date de départ doit être prise en compte pour la prescription des fautes des syndics?
merci
Modérateur
bonjour,
était-ce le syndic ou le syndicat des copropriétaires qui étaient partie au procès ?
salutations
c'est le syndicat des copropriétaires qui avait fait et gagné un procès,
mais le syndic n'a jamais informé la copropriété par lettre ou en AG.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net