Prescription décenale ou trentenaire

Question

1 message

31/05/2024 15:51

Bonjour,

Mon père possède un immeuble sur la martinique depuis plus de 30ans,

Sauf depuis des années la mairie refuse de signé le titre de propriété en dépit du procès gagné en notre faveur. Mais en dépit de cela la mairie refuse de signer

Je voulais savoir si nous pouvions passer par la prescription décenale ou trentenaire pour avoir le titre de propriété.

Si oui quelles sont les démarches pour les avoir ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Karpov11 · Answer 1 · 31/05/2024

542 messages

31/05/2024 16:01

Bonjour,

Une mairie signe des titres de propriété?

Et le notaire dans tout ça ?

Votre question mérite des éclaircissements

Cordialement

Lingénu · Answer 2 · 31/05/2024

356 messages

31/05/2024 16:31

Bonjour,

Il faudrait donner des détails pour qu’on puisse comprendre de quoi il s’agit.

Votre père possède un immeuble. Comment est-il entré en possession ? Achat ?
Succession ?

Quelles étaient les parties au procès ?

Quelles étaient les prétentions respectives des parties ?

Quels sont les termes du jugement ?
__________________________
Blog