Prescription décenale ou trentenaire

Question

1 message

31/05/2024 15:51

Bonjour,

Mon père possède un immeuble sur la martinique depuis plus de 30ans,

Sauf depuis des années la mairie refuse de signé le titre de propriété en dépit du procès gagné en notre faveur. Mais en dépit de cela la mairie refuse de signer

Je voulais savoir si nous pouvions passer par la prescription décenale ou trentenaire pour avoir le titre de propriété.

Si oui quelles sont les démarches pour les avoir ?

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Karpov11 · Answer 1 · 31/05/2024

546 messages

31/05/2024 16:01

Bonjour,

Une mairie signe des titres de propriété?

Et le notaire dans tout ça ?

Votre question mérite des éclaircissements

Cordialement

Lingénu · Answer 2 · 31/05/2024

344 messages

31/05/2024 16:31

Bonjour,

Il faudrait donner des détails pour qu’on puisse comprendre de quoi il s’agit.

Votre père possède un immeuble. Comment est-il entré en possession ? Achat ?
Succession ?

Quelles étaient les parties au procès ?

Quelles étaient les prétentions respectives des parties ?

Quels sont les termes du jugement ?
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