Prescription de 3 ans sans permis de contruire

J'ai agrandi ma maison il y a bientôt 4 ans de cela et sans permis de construire, mes voisins sont au courant et cela ne leur a pas posé de problème. Ceci étant je ne voulais pas rester dans cette situation de hors la loi et j'ai donc fait une demande de permis de construire; celui ci a été refusé car mon agrandissement ne répond pas aux règles du POS. Comme je souhaitais à tout prix rentrer dans les règles et payer les impôts du par cet agrandissement j'ai fait un faux permis de construire (la forme de ma maison actuelle ne correspond pas du tout au permis déposé en mairie); ce permis a été accepté.
J'ai préféré tout de même me faire conseiller avant de déclarer la fin de mes travaux et l'ANIL m'a dit qu'au delà de 3 ans la mairie ne pouvait plus intervenir si je justifiai que ma construction datait de plus de 3ans, ce que je peux aisément faire à l'aide de devis et de témoignages de voisins. Ma question est la suivante dois je annuler mon permis de construire actuel et dire la vérité à la mairie et bénéficier du délai de prescription ou est ce que ce dépôt de permis annule ce délais de prescription.
Merci beaucoup par avance pour vos conseils et votre aide.

Cher monsieur,

Au delà de trois ans il y a prescription de l'infraction de construction sans permis. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi pour cette infraction.

En revanche, le fait d'avoir déposé sciemment un faux permis de construire à titre de régularisation pourrait vous valoir des poursuites pénales pour d'autres types de délits : faux et usage de faux et escroquerie.

Le risque est cependant très faible puisqu'il est peu probable que la commune conduise une enquête sur ce dossier.

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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

bjr,
la prescription pénale est de 3 ans donc au-delà de ce délai vous ne risquez plus d'amende.
mais la prescription civile est de 10 ans donc avant l'écoulement du délai la mairie peut vous demander d'appliquer les règles d'urbanisme.
en outre comme vous avez obtenu votre permis par fraude et comme selon l'adage, la fraude corrompt tout, votre permis obtenu en établissant des faux ne vaut rien.
cdt