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Publié par
CF88
"La prescription acquise a un effet rétroactif de sorte que le possesseur est considéré comme propriétaire du bien immobilier rétroactivement depuis le jour où il a occupé ledit bien."
Est-ce à dire que le possesseur est redevable de l'arriéré d'impots fonciers et taxe d'habitation pour ces 30 années?
Extrait des CGU de ce forum :
Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.
Dernière modification : 11/02/2022 - par janus2fr
Superviseur
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
pendant ces 30 années, il y a bien quelqu'un qui a payé la taxe foncière, sans doute le véritable propriétaire.
si le possesseur n'a jamais payé la taxe foncière, sa possession est équivoque.
action en usucapion
salutations
Publié par
CF88
le propriétaire était mon grand oncle, décédé il y a longtemps. S'en est suivi une succession inextricable pour lesz notaires, et donc non aboutie. Depuis je prends soin de sa maison de famille dans l'esprit décrit dans l'énoncé de la prescription acquisitive. Donc personne ne paye un impôt demandé à qui que ce soit.
