prescription trentenaire d'un espace communal

Publié le 23/04/2023 Vu 751 fois 2 Par
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23/04/2023 09:00

Nous occupons, depuis plus de trente ans un espace dans un renfoncement à côté de la voie de circulation, pour stationner. La mairie vient de refaire la rue qui est devenue à sens unique avec un trottoir à l'opposé de notre stastionnement. Ils n'ont pu créer un espace dédié au stationnement, car nous avons des portes d'une dépendance qui ouvrent sur cet espace.

Pouvons-nous faire jouer la prescription acquisitive trentenaire, et comment s'y prendre?

23/04/2023 09:17

Bonjour,

Le domaine public est inaliénable. Vous ne pourrez pas.

Modérateur

23/04/2023 09:29

Bonjour,

Je confirme. L'article L 1311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose:

"Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles".

Cordialement

PS: les formules de politesse (bonjour, merci pour vos réponses) sont en option ?

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