Prescription trentenaire

Question

1 message

20/09/2023 20:09

Mes frères et moi avons hérité d un local de mon feu père .
ce local était initialement privée mais mon père a eu l autorisation de la mairie de paris de le transformer en local commercial en 1987. Lorsque nous avons voulu le vendre la notaire nous a dit qu il fallait l autorisation des co propriétaires , qui a été refusé ce jour . Or, on m a dit qu il y aurait prescription trentenaire puisque ce local est loué en boutique depuis plus de 30ans Qu'en pensez vous ?

Mme Samak Stéphanie

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Karpov11 · Answer 1 · 21/09/2023

546 messages

21/09/2023 06:56

Bonjour,

Règle générale: la prescription trentenaire s'applique pour l'acquisition d'un bien immobilier (c'est pour ça qu'on l'appelle aussi prescription acquisitive) et non pour sa vente (cf.: article 2261 du Code civil).

Cordialement