PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Bonjour

mon vendeur de terrain occupait une partie de terrain (classé public) depuis plus de trente ans en continuité de sa parcelle,

en tant que nouveau acquerreur estce que je bénéficie de son ancieneté d'occupation afin de faire un acte trentenaire ??

bonjour,
le domaine public est imprescriptible, la prescription acqusitive ne peut donc pas s'y appliquer.
salutations

Bonjour,

Article L 13111-1 du Code général de la proprité des personnes publiques:

"Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles."

Cordialement

Bonjour,

Occuper comment ?

Il ne suffit pas d’occuper pour prescrire, il faut occuper à titre de propriétaire.

Qu’entendez-vous par « classé public? ». Si vous voulez dire « appartenant au domaine public », il n’y a pas de prescription possible.

Qu’entendez-vous par acte trentenaire ?

Si vous occupez à titre de propriétaire depuis plus de trente ans à la suite de votre prédécesseur, vous pouvez continuer comme avant et vous opposerez si besoin la prescription trentenaire à celui qui revendiquerait sa propriété.

Si vous voulez un document à publier au fichier immobilier vous pouvez assigner le véritable propriétaire s’il est connu ou faire dresser un acte de notoriété si vous trouvez un notaire qui accepte.
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