présence du mandant et du mandataire

Bonjour,

Lors de notre dernière AG, une copropriétaire est arrivée avec son avocat, sans que nous en soyons averti. Nous avons refusé sa présence, par vote, invoquant que l'AG est souveraine, et qu'elle seule peut décider de la présence d'un tiers.

La copropriétaire a alors donné mandat à son avocat, qui a signé la feuille de présence. Mais la copropriétaire a voulu rester présente, ce que nous avons refusé. Après moultes discussions, son avocat lui a demandé de sortir.

Ma question : est ce qu'un mandataire peut être présent à une AG en même temps que le mandant contre l'avis de l'AG ?

En vous remerciant pour votre réponse,

Bien cordialement

Bonjour,

Rien n'interdit àune personne convoquée à une AG d'y assister.

Si elle donne mandat ce n'est que pour émarger et voter : elle délègue uniquement son droit de vote (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).

Il existe le cas courant où l'on donne pouvoir et que l'on puisse assiter à la fin de l'AG sans reprendre son mandat.

Je vous invite a prendre connaissance de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007022226&fastReqId=1825350395&fastPos=9

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Rebonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai quand même un doute sur le fait que chacun pourrait venir accompagné, et ainsi participer aux débats en étant en surnombre .

Et en effet, comme vous le dites, peut etre que la copropriétaire peut reprendre son mandat et participer à l' AG ?? mais alors son mandataire sort ... ?

Bien cordialement.

On dirait que vous avez peur d'avoir l'avis d'un juriste faisant partie du périmètre du droit qui pourrait vous faire des remarques sur votre façon d'appliquer la loi ou plutôt votre loi.

Non ! Il peut rester mais il ne peut plus intervenir.
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Non, pas du tout c'est bien le contraire !

Je questionne sur la légalité de cette situation, je ne cherche rien à imposer, ni personne d'autre d'ailleurs.

De plus, le syndic est garant de l'application de la législation ... normalement on peut compter sur lui pour les conseils lors de l'AG.

Copié collé du lien que vous avez joint à votre réponse "le droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale"

Cordialement.

Le syndic n'est garant de rien il n'a pas le droit à la parole lors d'une AG, sinon seulement en tant que copropriétaire dans le cas d'un syndicat de forme coopérative.

Mais rien n'empêche de participer et de se faire représenter... pour voter (article 22 de la loi).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025959900&fastReqId=1186629064&fastPos=1
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