pret a taux zero refuse par manque de l etat des lieux

Publié le 16/09/2009 Vu 1361 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2009 22:31

j ai eu un pret a taux zero pour un achat immobilier.pour obtenir ce pret immobilier,il fallait fournir un etat des lieux de l appartement,je ne l ai pas fourni au moment du pret mais la banque m a quand meme accorde ce pret a taux zero sans m obliger a fournir cet etat des lieux.4 ans apres,l etat verifie le dossier et s apercoit qu il manque l etat des lieux,je fais un etat des lieux,sauf que mon appartement n est pas aux normes,les travaux de mise au normes doivent etre fait dans les 3 ans apres le debut du pret,donc au final le pret est refuse,je dois rembouser le pret de 8800 euros,de plus l etat demande 2300 euros pour la duree pendant laquelle j ai profite du pret,et la banque 1500 euros(mais ils veulent bien m en faire cadeau),au final je dois rembouser 11100 euros.
je voudrais savoir si je suis fautif,vu que je savais au depart qu il fallait un etat des lieux pour obtenir le pret ou si la banque n aurait pas du accepter le pret a taux zero sans que je fournisse ce document.es ce que je pourrais obliger la banque ou l etat a me fournir un nouveau pret a un taux zero si je ne suis pas fautif.
J attend vivement votre reponse et vous remercie d avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter