Mur privatif, quelques sont les obligations

Publié le 13/09/2024 Vu 461 fois 3 Par
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12/09/2024 20:43

Bonjour,

J'ai un mur privatif de 1,20 construit dans les années 70 sans enduit ni de mon côté, ni de l'autre.

Je souhaiterai rehausser ce mur de 1m, suis-je dans l'obligation d'enduire la nouvelle partie côté voisin.

Cdt.

12/09/2024 23:13

bonjour

avez vous d 'abord vérifié la hauteur maximum autorisée par les règles d'urbanisme ?

13/09/2024 04:16

Non, mais je me reporterai à la hauteur précise autorisée par le code de l'urbanisme
qui doit être aux alentours de 2m au vu des constructions récentes dans mon village, mais je vérifierai plus en détail avant travaux et je les réaliserai conformément au code bien entendu.
Ma question est plus centrée sur mes obligations concernant les enduits côté voisin, car je suis en train d'effectuer le bornage auprès d'un géomètre pour une donation à ma fille et je sais que des obligations s'appliquent.
Cdt.

13/09/2024 08:33

Bonjour,

Vous êtes donc le propriétaire de la totalité du mur puisqu'il est privatif.

Je pourrais citer l'article 544 du Code civil:

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Cela étant dit, vous devriez consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de vote commune pour vérifier s'il y a un article dédié aux clôtures en maçonnerie.

Cordialement

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