prix d'une préemption

Question

1 message

15/10/2022 11:35

Bonjour,

Est-il possible de connaitre le prix payé par une collectivité locale pour la préemption d'un bien immobilié.

Cette informetion est-elle publique et ou peut-on trouver cette information ?

Merci Dernière modification : 24/10/2022 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 15/10/2022

15/10/2022 11:38

Bonjour,

Ne mettez pas votre vrai nom sur un forum public.

Les prix de vente sont dans la base publique DVF. Les mises à jour sont parfois longues.

Josh Randall · Answer 2 · 24/10/2022

186 messages

24/10/2022 16:53

Bonjour

Vous pouvez demander cette information à la commune concernée qui doit pouvoir vous la communiquer sous réserve de ne pas divulguer d'information personnelle qui serait présente dans le document final
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Marck.ESP · Answer 3 · 24/10/2022

Superviseur

8127 messages

24/10/2022 17:23

Bonjour
Site de l'AMF
https://maires17.asso.fr/breves-juridiques/droit-de-preemption-urbain-quelle-est-la-procedure-applicable-en-cas-de-desaccord-sur-le-prix/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)