Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente d'un appartement sur PARIS.
Le vendeur est sous tutelle.
Ainsi, une ordonnance du juge des tutelles en date du 18 décembre 2018 précise au tuteur les modalités de vente du bien.
Mettre en vente (...) le lot n°... : Prix maximum de 350 000 euros avec possibilité, passé un délai de 6 mois à compter de la mise en vente du bien auprès de deux agences immobilières sans offre d'achat au prix initial de diminuer le prix de vente jusqu'à la somme net vendeur de 300 000 euros"
Ma question est la suivante :
Le compromis de vente précise un montant de 361 000 Euros net pour le vendeur.
L'ordonnance du juge fixe un prix de vente maximal à 350 000 €.
La vente peut se faire à un prix supérieur à l'ordonnance du juge ?
Bien cordalement.
Dernière modification : 29/08/2019 - par vincentremi