Problème avec un propriétaire

Bonjour,

Ma belle mère a subie un dégât des eaux au sein de la maison qu'elle loue.
Son propriétaire est-il en droit de refusé la signature du constat amiable ?
Si non, pouvez-vous me donner l'article de loi ?

Merci

Bonjour,
A quel titre intervient le propriétaire dans ce constat ?

Bonjour David Fabretto,

Votre belle-mère doit déclarer son sinistre dégât des eaux à son assureur habitation qui, selon les garanties au contrat et le type de sinistre prendra ou pas en charge ce sinistre.

Pour connaître éventuellement l'origine de la fuite et fixer l'indemnité à régler, en règle général, l'assureur diligente son expert.

Et si l'origine de la fuite est de la responsabilité du bailleur, ce dernier aura à charge de procéder à sa réparation.

La souscription d'une assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire non résidant (bailleur).

Merci pour votre éclaircissement

La souscription d'une assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire non résidant (bailleur).
Sauf dans le cas d'une copropriété...

Sauf dans le cas d'une copropriété..
Je ne parle pas de ce qui n'est pas, comme en l'espèce.

Je ne parle pas de ce qui n'est pas, comme en l'espèce.

Oui, mais il faut penser que les messages que nous laissons sur le forum sont lus par tout le monde et pas seulement la personne qui pose une question.
Il faut donc éviter d'induire en erreur les personnes par des formules qui semblent générales lorsqu'elles ne s'appliquent qu'au cas précis.
Comme dire "La souscription d'une assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire non résidant (bailleur)." sans précision...

Oui, mais il faut penser que les messages que nous laissons sur le forum sont lus par tout le monde et pas seulement la personne qui pose une question.
Oui, je le sais mais c'est bien à la personne qui a déposé son post que je réponds et non à tout le monde.
Il faut donc éviter d'induire en erreur les personnes par des formules qui semblent générales lorsqu'elles ne s'appliquent qu'au cas précis.
Comme dire "La souscription d'une assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire non résidant (bailleur)." sans précision...
Oui, mais nos lecteurs qui ne sont pas des imbéciles ont lu comme moi que David Fabretto a dit, je cite : « Ma belle mère a subie un dégât des eaux au sein de la maison qu'elle loue ».
Dès lors, ne pas faire un distinguo entre une maison et un appartement d'une copropriété est là induire en erreur nos lecteurs confondant la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à celle n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

bonjour Philp34

Je ne serais pas aussi affirmative que vous !!! ce n est pas parceque l on loue une maison individuelle quelle ne fait pas partie d un copropriété horizontale et dans ce cas l assurance est obligatoire..

Excellente journée

Bonjour stellios,

Vouloir défendre l'indéfendable est consternant.

Une fois encore, il est ajouté des paroles qui ne sont pas prononcées par notre contributeur.

Où avez-vous lu que sa belle-mère vit dans une maison qui est dans une copropriété horizontale composée de plusieurs maisons individuelles ????????????????????

Ma belle mère n'est pas dans une copropriété mais bien dans une simple location de maison

Merci David Fabretto de remettre les pendules à l'heure en reprécisant ce fait qui ne m'avait pas échappé, vous ayant répondu en ce cas.