9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
pierred81
bonjours,
voila mon probléme: nous avons acheté une maison il y a 1 an et demi. il y a 1 mois un membre du conseil municipal est venu sonner à ma porte en me demandant de signer un "plan de cadastre" et en m'informant qu'un géométre est venu mesurer le quartier et que la route qui passe devant chez moi finalement m'appartient.
en gros il voulait, grâce à cette signature, que je lui donne gentillement 242 métres carré (toute la route sur la longueur de ma propriété) alors que j'ai acheté la maison sur un terrain de 1017 métres carré. autrement dit il voulait que je lui donne presque un quart de mon terrain.
évidemment j'ai refusé de signer. de plus c'est la municipalité qui, sans vérifier le cadastre de l'époque, a construit la route, mis l'évacuation des eaux pluviales et un poteaux téléphoniques.
je leur ai proposé de racheter un autre terrain qu'il compte vendre l'année prochaine en retirant les 242 métres quitte à rajouter une somme de ma part et ils ont refusé.par contre ils sont revenus avec une histoire d' usucation ou prescription acquisitive.
alors je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou si effectivement la mairie peut reprendre ce terrain?
sachant que la route a plus de 30 ans, je suis proprio de ce terrain depuis 1 an et demi, que la route sur le cadastre ne passe pas au même endroit?
de plus le terrain de l'autre côté de la route a été vendu il y a 2 semaines et qu'il reste juste un métre entre mon terrain et celui du voisin pour faire une nouvelle route.
qu'est ce que je peut faire j'avoue je suis largué!!!
merci de vos conseils.
Dernière modification : 23/07/2011
Publié par
pierred81
merci pour le lien mais voila je suis proprietaire que depuis 1 ans et demi et pas trente, est ce que ça compte quand même ou pas?
sachant que sur lacte de vente il est bien marque que mon terrain fait 1017 metres carre alors qu'il ne fait que 750. et que sur le cadastre, toujours sur l'acte, la route doit etre 20 m plus loin!!!
alors question est ce que je me suis fait avoir de 250 metres carre ou pas?
merci
