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Bonjour a vous,
Je vous contact car depuis le 01/05/2008 j’occupe un logement non meublé qui tombe sur le coup de la loi de 1989. Depuis la date de signature du bail ma propriétaire me fait payer le gaz et l'électricité.
Mon problème, est le suivant 1 - je n'ai pas le gaz et 2 - il n'y a qu'un seul compteur EDF pour les 4 logements.
Lors de la signature du bail, que mes propriétaires m'ont demandé de rédiger et de fournir par soucis d'économie, (j'étais a l'époque assistante commerciale dans une agence immobilière), ils m'ont fait marquer "100 € de provision sur charge pour EDF, Eau, Gaz, TOM..."
Dès 2008 lorsque j'ai appris que la revente d’électricité était interdite et que j'ai vu que je payais 1200 € de charge par an pour 30 m², j'ai donc demandé a bénéficier d'un compteur électrique individuel comme l'exige la loi.
Hors mes propriétaires ont refusés et j'ai reçu un rappel de charge pour EDF de 2000 € courant l'année 2010.
Et toujours des facturations de gaz.
Dans ce climat tendu, ma propriétaire m'à traduit en justice le 15 avril prochain par voie d'huissier et me réclame 5000 € au titre de loyers et charges qui pour elle sont impayées... sommes bien évidement non détaillées.
