Problème : 2 compromis signés

Publié le 12/10/2009 Vu 2387 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2009 07:30

Bonjour,
Voilà le résumé de notre aventure, nous avons visité une maison à 182 000€ au départ, l'agence nous dit que la propriétaire la baisse à 162000€, on a fait une offre à 158 000€ par fax à l'agence immobilière qui s'occupe du dossier. La madame de l'agence nous appelle pour nous annoncer que la propriétaire accepte l'offre. Nous sommes contents. Nous signons le compromis d'achat vendredi dernier. Samedi, l'agence nous appelle car problème, une autre agence aurait signé un autre compromis à 167000€. Notre agence nous propose de nous vendre le bien à 165000€ si on accepte la propriétaire acceptera de signer le compromis. Pour nous, c'est du chantage. Nous doutons de tout. Nous n'avons pas eu les moyens de savoir si réellement la propriétaire avait une autre offre, par quel agence! Nous avons pas pu avoir un contact direct avec la propriétaire. Nous sommes perdus et déçus. Pensez vous qu'il est possible d'un arrangement de l'agence avec la propriétaire pour augmenter le prix? A-t-il moyen d'affirmer l'offre initial sachant que pour l'acceptation, il n'y a pas de preuve écrite?
Merci
Bonne journée.

09/10/2009 09:24

Bonjour

Principe fondamental de droit en matière de vente immobilière, le vendeur ne peut jamais se rétracter à partir du moment où il a formalisé son acceptation d'une offre.
Cette formalisation est nécessairement écrite, ce qui ne semble pas être le cas dans votre affaire.
Dans l'hypothèse d'offres concurrentes, c'est la première acceptation du vendeur qui vaut. Encore faut il pouvoir démontrer par un écrit qu'il y a acceptation et que cette acceptation est antérieure à la deuxième offre.
Certaines agences immobilières peu scrupuleuses tentent de faire monter les enchères en jouant sur une pseudo deuxième offre.
C'est peu être le cas pour ce qui vous concerne.
Mais sans écrit, je ne vois bien ce que vous pouvez exiger.
On est dans le domaine de la négociation avec un genre de poker menteur.

CORDIALEMENT

09/10/2009 14:00

Merci de votre réponse, on va voir ça et ne pas se laisser faire ! Merci !

Modérateur

09/10/2009 15:21

Bonjour!
L'analyse de FREMUR est juste.
Mais il serait instructif de pouvoir avoir accès au mandat (de vente) signé entre la venderesse et l'agence, pour apprécier la portée des pouvoirs y conférés (pouvoirs d'engager la venderesse?).
En outre, au vu des chiffres exposés, il paraît curieux d'apprendre par l'agence, que la propriétaire accepterait de traiter avec vous à 165.000, si elle a d'autre part véritablement une offre à 167.000.
Suspect...
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

11/10/2009 21:02

Bonsoir,
On a été voir l'agence et nous ont certifié que l'histoire était vrai, on a fait pression et on a pu avoir la maison moins cher et l'agence a pris sur eux en baissant leur commission.
Merci

12/10/2009 01:11

bonjour,

il faut aller voir qui a signé en premier lieu le compromis avec le vendeur : vous ou les autres acheteurs supposés?

Si c'est vous, en principe le vendeur ne peut se rétracter et vous pouvez forcer la vente devant le Tribunal de grande instance.

Si ce n'est pas vous, cela sera plus difficile. Toutefois, la responsabilité du mandataire, agence, peut être mise en jeu.

tenez moi au courant au kelyhadd@hotmail.com

a bientôt

Modérateur

12/10/2009 12:20

Bonjour.
Votre compromis porte-t-il uniquement vos signatures,
Ou porte-t-il également la signature d'un représentant de l'agence (par exemple, agissant "au nom et comme mandataire de Mme ... venderesse" ou "agissant es-qualités" )?
En effet, l'important est de savoir si la venderesse est engagée par écrit, par elle-même ou par mandataire.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

12/10/2009 18:02

non le compromis comportait que nos signatures pas celle de la venderesse, donc elle avait le choix entre les 2 compromis.
Le sujet est clos maintenant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter