Problème de droit de passage aprés 30 ans d'entente

Publié le 11/09/2016 Vu 931 fois 6 Par
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10/09/2016 17:31

Bonjour,

Je suis propriétaire dans une bâtisse avec d' autres propriétaire, nous devons laisser un droit de passage acté sur 5 mètres à notre voisin et nous avons divers soucis avec lui car il veut maintenant après trente ans
- Enlever nos boîtes au lettres (qui se situent dans le droit de passage depuis 30 ans) pour installer un portillon
- Détruire sa maison pour en construire une autre 2 fois + grande où pourraient se réunir 4 familles avec enfants au lieu d'une.
Avons nous un recours car les nuisances deviendront insupportables en sachant qu'il y aura au moins 4 voitures sans compter les allers-retours.
- Nous faire enlever nos voitures qui sont stationnées dans le droit de passage depuis 30 ans aussi sachant qu'ils se garent aussi de temps en temps m'empêchant de sortir de mon parking
Je vous remercie d' avance pour votre réponse à mes 3 questions.

Modérateur

10/09/2016 17:49

Bonjour,
Personne n'a le droit de se stationner sur le tracé du droit de passage.
Le propriétaire d'un fonds bénéficiaire d'une servitude de droit de passage n'a que le droit d'y passer dans les conditions prévueés par le titre instituant le droit de passage.
Le propriétaire du fonds devant la servitude reste propriétaire du terrain sur lequel passe le droit de passage, le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude n'a aucune droit de propriétaire sur le tracé de la servitude.
Votre voisin peut installer un portillon mais sur son terrain mais sur le vôtre.
Je vous conseille de consulter un avocat pour envoyer un courrier indiquant les droits et obligations du fonds servant et du fonds bénéficiaire.
Salutations

10/09/2016 17:58

Merci pour cette réponse rapide mais peut il alors nous obliger à enlever nos boîtes au lettres et avez vous une réponse à me donner concernant la nouvelle construction qui occasionnerait des nuisances doublées dû aux passages des voitures supplémentaires.

Modérateur

10/09/2016 18:29

Si les boites à lettres ne rendent pas plus incommodes le passage des véhicules, vous n'avez pas à les enlever.
La servitude du droit de passage est attaché à un fonds, si ce fonds vient à être divisé ou à faire l'objet de constructions, la servitude de droit de passage continue à s'appliquer même si le passage augmente.

10/09/2016 18:37

Donc si je comprends bien on ne pourra rien faire , même pas limiter le passage des voitures qui passent juste devant notre porte ?

Modérateur

10/09/2016 19:13

c'est pour cette raison que je vous conseillait de consulter un notaire.
S'agit-il d'une servitude de droit de passage conventionnelle ou pour cause d'enclave.

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