Problème de limite de propriete

Publié le 24/07/2021 Vu 925 fois 5 Par
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24/07/2021 16:15

Bonjour,



En 2013, nous avons construit notre maison à la limite de la zone constructible sur la parcelle en nous plaçant à l'extrême limite de notre zone constructible.

En 2020 une maison vient d'être construite sur la parcelle voisine sachant que sa limite est la même que la notre, il s'avère que la construction empiète de 4 m sur la zone non constructible . est ce légal?



Donc sur la foie de notre ancien PLU toujours d'actualité comment s fait il qu'il ait pu construire sur cette zone? et à qui nous adresser ormis à la mairie?



Dans l'attente d'une réponse je vous en remercie par avance .



Cordialement

24/07/2021 16:57

Bonjour,



si vous avez une décision tacite ou explicite de votre mairie vous pouvez ensuite attaquer cette décision devant le tribunal administratif.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

24/07/2021 17:02

Bonjour



Merci de votre réponse



Bien cordialement

24/07/2021 19:37

Bonsoir,

Si vous trouvez que la construction sur la parcelle voisine ne respecte pas les règles d'urbanisme, à moins qu'elle ait été faite sans autorisation, elle à fait l'objet d'une autoriation délivré par la Maire avec affichage sur le terrain

Donc si vous contestez la régularité de l'implantation c'est que la Mairie aurait délivré une autorisation illégale et dans ce cas ce lien de Service-Public.fr vous donne la marche à suivre... mais si les travaux sont terminés depuis six mois (maison construite en 2020) je pense que vous n'avez plus aucun recours.

Dans le cas d'une construction sans autorisation d'urbanisme (la Mairie) cet autre lien vous donne la marche à suivre.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

24/07/2021 21:05

Bonjour
Pourquoi dites vous "ancien PLU ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

24/07/2021 21:16

Bonsoir



Je parle de l'ancien PLU, car le nouveau PLUi de la communauté de commune à laquelle nous appartenons à été retoqué par la DDT .!?

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