Problème permis de construire

Mon voisin vient de poser un panneau de permis de construire. Le panneau indique que le pc a été accepté en mars 22 et que le panneau a été posé en juin 22 avec constat d’huissier.
Nous sommes sûrs que le panneau n’a jamais été réellement affiché ou alors pendant la période d’été où nous étions en vacances. J’ai la preuve qu’en septembre il n’y a pas de panneaux mais je n’ai pas la preuve qu’il n’y était pas en juillet. C’est donc notre parole contre la sienne difficile à prouver.
Nous nous sommes procuré le pc et nous aurions pu le contester suite à un problème d’urbanisme.
Avons-nous quand même un recours ?
Merci pour vos retours

Bonjour,

Article R 600-2 du Code de l'urbanisme:

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire,d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. du Code de l'urbanisme:


Article R600-3

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.

Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.

Cordialement

Merci pour votre réponse, les travaux n’ont pas encore commencés. Mais le délai des 2 mois est largement écoulé. Vu le nouveau que panneau indique qu’il a été posé en juin 2022.
Avons nous encore un recours ?
Merci

bonjour,

si vous étiez absent pendant les 2 mois d'affichage du P.C., comment pouvez-vous être certain qu'il n'a jamais été affiché ?

Le constat d’affichage de permis de construire/démolir/déclaration préalable par Huissier de Justice est un acte qui établit de manière incontestable la régularité de l’affichage d’un permis d’urbanisme. Le constat purgera automatiquement à l’issue d’un délai de deux mois le recours des tiers.

source: constat-huissier/affichage-permis-de-construire

pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce lien :

affichage-permis-de-construire/

salutations

Nous n’avons pas été absent pendant d’2 mois, nous n’avons jamais vu le panneau… sans parler de défaut d’affichage qui improuvable dans notre situation. Ma questions est: peut on encore faire un recours sachant que les travaux n’ont pas encore commencé ?

si vous avez lu les liens que j'ai indiqués, vous avez du y lire, que l'huissier de justice doit réaliser trois déplacements sur le lieu de réalisation des travaux. Ces trois passages ont pour but d’attester de la continuité de l’affichage exigé par le Code l’urbanisme.

dans ces conditions, je ne vois pas quel recours, vous pouvez avoir contre le permis de construire qui est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

Bonjour tous le monde,
Encore merci pour tous vos retours.
J’ai encore une question sur le panneau de mon voisin. Il est indiqué une hauteur de construire de 5 mètres mais quand on lit le pc il indique qu’en partie haut il y aura une fausse façade de 7 mètres. Du coup ces 7 mètres doivent-ils être indiqués sur le panneau ? Et il y a aussi un problème au niveau de la surface du terrain de 100m2.
C’est deux éléments peuvent-ils faire annuler les 2 mois de contestation?

Encore merci !

j'en doute, car vous aviez 2 mois pour vérifier ces informations.

vous pouvez demander conseil auprès d'un avocat spéciaiisé en droit de l'urbanisme..

voir ce lien : delai-recours-contre-permis-construire