Problème de tout à l égout

Bonjour

Cela fait un an et demi que nous avons acheté notre maison c notre premier achat sur les papier notaire il est bien stipulé que la maison et tout à l égout, tout c boucher donc nous avons fait venir une entreprise et la malheureusement il nous annonce que nous avons une fosse septiques et que nous sommes pas toutes à l égout, puis je faire un recours auprès du notaire pour faire faire les travaux pas le vendeur.

Merci d avance de votre réponse

Bonjour,

C'est un avocat qu'il vous faut. Le notaire ne peut rien faire.

bonjour,

c'est surtout à votre vendeur que vous devez vous adresser, car c'est lui qui a indiqué au notaire qu'il y avait le tout à l'égout.

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.

Source : assainissement non collectif

salutations

Bonjour,

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est rendu obligatoire par l'article 2224-8 de Code général des collectivités territoriales (CGCT) il y a donc forcément un document de contrôle............... qui aurait été caché au notaire ?

Extrait de l'article L1331-11-1 du Code de la santé publique:

"Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation"

Vous l'aurez compris, comme répondu, voir avec votre vendeur

Cordialement

Evidemment si le vendeur accepte spontanément de payer les travaux ... Pas de souci !

Sinon c'est bien un avocat qu'il faut pour l'assigner pour dol au tribunal.

Bonjour,

C'est une cause d'annulation de la vente plus des dommages et intérets et remboursements de tous les frais .

Le vendeur à tout intéret à payer les travaux .

Cordialement