Probleme de voisinage a cause de branches d'arbres

Publié le 03/01/2009 Vu 5573 fois 1 Par
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02/01/2009 22:08

bonjour , ma voisine a des branches d'arbres qui depasse chez moi , nous lui avons demander de faire quelque chose mais nous sommes toujours au meme point comment faire ?

03/01/2009 22:24

bonjour,
L'article 673 du Code civil:
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin. Vous pouvez donc exiger qu'il élague les branches de ses arbres qui surplombent votre fond et cela même si l'élagage risque de faire mourir l'arbre (Cass. civ. 3, 16.1.1991 JCP 1991 p. 272.)Mais vous ne pouvez les couper vous-même. Vous êtes en droit de saisir le tribunal d'instance qui le condamnera à élaguer, au besoin sous astreinte. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparative est un droit absolu, qui ne se perd pas même après 30 ans d'inaction (Cass. civ.17.7.1975, Bull. civ. 1975 III-262). Notez que vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches des arbres qui avancent sur votre fonds; mais dès qu'ils sont tombés par terre, vous pouvez les ramasser (article 673 du Code civil.)
Avant d'employer les grands moyens, essayez la lettre avec AR. Cela pourrait marcher; BON COURAGE;

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