problèmes d'empiètement sur terrain

Bonjour


sur notre terrain il y a un mur de 6,80m de longueur qui est notre limite de propriété , mais il n'est pas mitoyen ! C'est un mur de grange de nos voisins
sur ce mur il y a une gouttière PVC installée par nos voisins il y a 7 ou 8 ans et qui déborde sur notre terrain ; ce qui ne nous gênait pas jusqu'à maintenant ! il se trouve que nous avons un projet d'agrandissement et maintenant elle nous pose problème !

J'ai lu sur ce sujet tout et n'importe quoi ! Pouvez vous me confirmer que nos voisins doivent enlever cette gouttière et la remplacer par une autre genre dalle nantaise de façon à ce qu'il n'y ait aucun débord sur notre propriété !Il y a également une rangée de tuiles qui dépasse
Je les sens réticents ! Est ce qu'il y a un texte que je pourrais leur soumettre prouvant qu'ils doivent remédier à cette situation

je vous remercie par avance de votre réponse

Bonjour,

Pour une nouvelle émission produite par Julien Courbet, je vous fais part de mes recherches:

Vous êtes constamment en conflit avec vos voisins, ou avec un membre de votre famille, voire même vos amis...
La situation vous insupporte?
Vous souhaitez trouver une issue ou renouer le dialogue?
Nous vous proposons de vous aider !

Pour plus d'informations, contactez Sonia :
01 81 69 21 57
casting.reportage@gmail.com

Bonjour,
Vous n'allez pas poster votre message dans toutes les discussions !!!
Cela s'appelle du spam...

bjr,
selon une jurisprudence constante de la cour de cassation,
un empiètement est imprescriptible et la sanction est la démolition.
ceci résulte des articles 544 et 545 du code civil.
la propriété du terrain emporte la propriété du dessous et du dessus.
voici un exemple de jurisprudence que vous pourrez donner à votre voisin:
http://www.davidtate.fr/La-Cour-de-cassation-confirme-sa,4856
cdt