Bonjour,
Je serais reconnaissant si vous pouviez me renseigner sur les points suivant:
1- Est-ce que le procès verbal de réception des travaux est un document obligatoire même avec réserves, quand les malfaçons sont apparentes bien avant la réception des travaux et sont très importantes: tout est à refaire selon le rapport de l'expert indépendant?
2- D'après ce que j'ai compris, la signature du PV déclenche les garanties (décennale...) mais aussi le paiement du solde. Si le solde est en rapport avec les malfaçons, je devrais dans mon cas garder le solde de 60%. Est-ce possible?
3- La société attend ce PV pour agir ?? Bien qu'il m'ont dit dans la médiation qu'ils ne feraient pas de rectification. Ils ont déjà essayé mais sans succès- c'est leur mieux- le tout est à refaire n'est pas une option pour eux. Est-ce que mettre en cause leur responsabilité contractuelle serait la meilleure option dans mon cas? Je voudrais soit le retour de mon acompte soit tout à refaire. L'entreprise refuse les 2 options après mise en demeure
je vous remercie d'avance pour vos réponses