Bonjour,
Question concernant le procès verbal de tentative d’expulsion ... qui n'existe pas.
L'huissier m'a remis une signification d'arrêt et un commandement de quitter les lieux le 18 juillet 2017.
L'huissier a saisi la Sous Préfecture le 29 septembre 2017 pour demande de réquisition de la force publique en vu de l'exécution d'un jugement.
Avant de saisir la Sous Préfecture, l'huissier aurait-il dû se présenter à mon domicile pour procéder à une tentative d'expulsion et me remettre un procès verbal de tentative d’expulsion ?
Par avance, merci pour votre réponse.