Proprietaire par adjudication aupres d un tribunal

Publié le 03/08/2016 Vu 475 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2016 10:44

bonjour,j ai acheté en 2007 par adjudication judiciaire avec un avocat un appartement a st Denis 93.il y a eu un sinistre fin 2014.je croyait que l adjudication faisais office d acte de propriété.je paye mes charges de copropriétaire depuis 2007,mais l assurance conteste l adjudication comme un acte de propriété et demande un acte notarial.est ce obligatoire de passer devant un notaire pour ce cas? je vous remercie par avance de votre réponse. cordialement Mr le menn Didier

Modérateur

03/08/2016 11:15

bonjour,
un jugement a la force probante d'un acte authentique.
dans le cas d'une adjudication judiciaire, comme il y a un jugement, vous n'avez pas besoin de refaire un acte authentique chez un notaire.
mais il faut faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière mais votre avocat aurait du demander cette mutation.
à confirmer par d'autres intervenants.

" Comment s'effectue le transfert du titre de propriété ?

Dans le cas d'une vente judiciaire au Tribunal, l'Avocat est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété au Bureau des Hypothèques. L'entrée en jouissance officielle du bien peut alors intervenir dans les quinze jours qui suivent l'adjudication. Il n'y a pas lieu d'établir un acte notarié."
source:
http://www.licitor.com/guide-des-encheres.html

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter