Mon propriétaire m'a couper l'eau

Bonjour,

Locataire d'un appartement non meublé depuis 1 an et demi,


j'ai toujours payer mon électricité et mon eau à mon propriétaire qui me le facturais sur un bout de papier,
pareil pour l'eau

j'ai découvert que celui-ci me revendais l'électricité et que c'était illégal

je lui ai envoyer un courrier comme celui ci :

Monsieur, 

Vous me facturez mes consommations d'électricité pour le logement que vous me louez au

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler : 

- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie. 

- Vous me revendez de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur. 

- Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987 

Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de me laisser l'accès au compteur d'électricité installé pour mon logement, afin que je puisse moi-même le relever et souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur de mon choix. 

En attendant, je refuse de vous payer quoi que ce soit pour l'électricité. 

Par ailleurs, je fais suite à ma demande de justificatifs du décompte des charges locatives par courrier du 30/12/2016, à ce jour et malgré plusieurs relances téléphoniques, vous ne m'avez toujours pas fourni ces justificatifs. Je vous demande donc de me justifier les sommes depuis mon arrivé dans le logement sans délais.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



donc j'attend qu'il me donne accès à mon compteur pour ouvrir à mon nom

en revanche, il m'a couper l'eau, que puis-je faire ? [smile17]

merci de votre réponse Dernière modification : 20/02/2017