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Bonjour,
Je loue,dans le cadre de mes études, une chambre directement dans la maison où loge la propriétaire. Elle exige, entre autre, que je paye mon loyer en liquide (350 euros de la main à la main... Je trouve cela un peu suspect et plutôt délicat). J'aimerais savoir si c'est légal? Et si ça n'est pas le cas, où trouver les textes de lois qui appuieront mes arguments lorsqu'elle me demandera à nouveau de régler mon loyer? Merci d'avance.
Superviseur
Bonjour,
Il est parfaitement légal pour un particulier ou un professionnel d'exiger le paiement en espèces. C'est d'ailleurs le seul moyen de paiement qui peut être exigé contrairement au chèque, prélèvement, virement, etc.
Voir par exemple : http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml
Possibilité d'exiger le paiement en espèces
Un commerçant ou un particulier peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement.
Bonjour,
Juste une petite précision. Pensez à demander un justificatif (ex : quittance de loyer acquittée) car si vous souhaitez percevoir les aides de la CAF, ce sera obligatoire.
Cordialement
Merci beaucoup pour vos réponses. Après avoir réuni la somme de 353 euros et les lui avoir remis, j'ai demandé une quittance, comme vous me l'aviez conseillé.Seulement, elle à indiqué sur le papier, avoir reçu 340 euros, à savoir, le loyer sans les charges(qui était censé être de 350 TTC à la base...Bref). Est-ce normal de ne pas déclarer le loyer dans sa totalité? De plus, elle à indiqué que le "dit mois" commençait le 14 octobre et finissait le 31 octobre, auriez vous une idée de quelle en pourrait être la cause? Merci
Bonjour,
Il faudrait que la quittance de loyer fasse apparaitre le loyer ET la provision des charges.
Si les 350€ correspondent à UN mois de loyer et de provision de charge, elle doit noter les dates couvertes par le montant du loyer. (exemple loyer du mois d'Octobre 2012)Sinon, cela voudrait dire que le loyer mensuel est de environ 350€ multiplié par 2 !!!
Je ne veux pas faire de procès d'intention à votre propriétaire mais elle peut vous demander chaque année un paiement des charges et vous ne pourriez pas prouver que vous avez déjà versé des provisions mensuelles.
Si vous bénéficiez de l'aide au logement, vous pouvez même demander à ce que la CAF verse directement à la proprio vos droits et vous n'aurez que le complément à lui verser AVEC UN RECU bien evidemment.
Peut-être ne déclare-t-elle pas cette rentrée d'argent ????
Cordialement.
Très bien, merci beaucoup. Oui, je commence à cerner le personnage et en effet c'est fort probable qu'elle ai pour intention de ne pas les déclarer...Je n'ai pas encore fait ma demande à la caf,mais je compte bien bénéficier des apl auxquels j'ai droit, donc je vais exiger qu'elle remplisse correctement les quittances. Encore merci.
Superviseur
je compte bien bénéficier des apl auxquels j'ai droit
Bonjour,
Les APL sont réservés pour les logements conventionnés, ça m'étonnerait d'après ce que vous dites que le votre le soit...
Conventionnés? C'est à dire? Selon quoi?
La propriétaire m'avait pourtant rassuré avant la signature du bail, en ma parlant d'apl...Elle m'avait dit que j'étais pas obligé de faire la demande tout de suite car c'était rétroactif.
Superviseur
Peut-être vous a t-on parlé d'AL (allocation logement) et non d'APL (allocation personnalisée au logement) qui sont 2 choses différentes.
Voir les explications sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0?active=tab1
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