Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail

Publié le 07/10/2016 Vu 849 fois 5 Par
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06/10/2016 21:39

bonsoir.

mon propriétaire ne renouvelle pasz mon bail au 02/11/2016 pour le louer à sa petite fille
étant donné que je n'ai pas de préavis puis je quitter le logement mi octobre et regler le loyer au prorata des jours occupés?

MERCI

06/10/2016 21:42

Bonsoir
Mais s'il ne vous a pas fait de préavis son congé n'est pas valable

06/10/2016 21:49

si j'ai été prévenue par LR remise par huissier fin avril dans le délai légal de 6 mois

06/10/2016 22:16

Bonsoir
Art 15 I de la loi de 1989 "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Superviseur

07/10/2016 08:15

Bonjour,
A partir du moment où vous êtes dans la période du préavis du bailleur, soit dans les six mois précédent l'échéance du bail, vous pouvez partir quand vous le souhaitez sans avoir de préavis à respecter.
Mais, vous devez tout de même prendre rendez-vous avec votre bailleur pour l'état des lieux et la remise des clés. Ce n'est qu'après cette formalité que vous ne serez plus tenu au paiement des loyers. Vous ne pouvez pas déménager sans rien dire et considérer que vous ne devez plus rien...

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