nu propriété et héritage

Question

4 messages

05/12/2022 12:37

Bonjour,

En tant que nu proprietaire d'une maison apres donation de mes parent (qui restaient usufruitiers) ceux-ci ont fait construire une extension et divreses ameliorations augmentant la valeur de la maison depuis,

Mon frere aura-t-il un droit quelconque correspondant à cette plus value et si oui, comment mettre en règle cette situation ?

Merci d'avance à vous, Dernière modification : 05/12/2022 - par Arth.G

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 05/12/2022

Bonjour,

je présume que cela sera régularisé au moment de la succession par le notaire.

La réserve héréditaire est de 2/3. Vous avez, avec votre frère, droit à 1/3 chacun.

La quotité disponible est de 1/3.

Code civil, dila, légifrance :

Article 913
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Marck.ESP · Answer 2 · 05/12/2022

Superviseur

8230 messages

05/12/2022 15:46

Bonjour
Des travaux aussi conséquents que les gros œuvres sont de la responsabilité du nue-propriétaire.
Je vous conseille de garder chaque facture, car si vous ne les prenez pas en charge maintenant, cela devra se régulariser à la succession.

Parlez-en d'ores et déjà avec le notaire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)