Propriété en cas de mariage

Publié le 27/06/2024 Vu 207 fois 5 Par
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27/06/2024 11:20

Bonjour,

Je possède une maison.

Si je me marie est-ce que cette maison restera mon entière propriété ?

Merci de bien vouloir me répondre.

maminou28

27/06/2024 11:27

Bonjour,


Si je me marie est-ce que cette maison restera mon entière propriété ?


Oui sauf si vous la faites entrer dans la communauté par contrat de mariage.

Modérateur

27/06/2024 15:24

Bonjour,

A l'appui de ce qui vous a été répondu, je cite l'article 552 du Code civil:

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Cordialement

27/06/2024 15:44

Je me permets de compléter avec la référence légale que j'ai utilisée. En cas de mariage sans contrat, les époux sont sous le régime de la communauté légale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439446

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Superviseur

27/06/2024 15:56

Salut à Karpov,
Pourquoi cet article ?
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses il suffit de mots simples pour se faire comprendre.

Modérateur

27/06/2024 16:00

Pour confirmer ce qu'a répondu Isadore: "Oui sauf si vous la faites entrer dans la communauté par contrat de mariage".

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