Mon proprio a achete un immeuble qu'il a retape. Je loue un appartement sur cour qui etait deja là et quelques appartements dans l'immeuble sinon il a transforme deux garages qui faisaient partie de l'immeuble en appartements. Et devinez quoi: on s' est renseigné au service de l'urbanisme et on nous a dit que ce monsieur faisant partie d'une SCI, n'a jamais demande de permis construire. Il va la jouer moins malin maintenant et surtout ne plus profiter de la misère des gens.
Bonjour,
Et quelle est votre question juridique ?
A noter que pour transformer un garage en pièce à vivre, il n'y a pas toujours besoin d'un permis de construire, selon la surface, cela peut ne rien nécessiter ou une simple demande préalable.