Prorogation du compromis de vente

Bonjour,

J'ai signé le compromis de vente de ma maison fin février. La vente définitive doit avoir lieu le 30 avril prochain. Hors, depuis le 17 mars dernier, date du confinement où tout a basculé, je n'ai plus la possibilité de continuer à vider le maison et de chercher un logement. J'en ai fait part à la clerc de notaire et à la conseillère immobilière. Je crains que la situation ne me permette pas de faire les choses en temps et en heure et j'ai donc demandé un avenant au compromis de vente et une prolongation avant signature définitive pour cas de force majeure.

La réponse est négative, les acquéreurs ont refusé. On me répond que je n'ai pas d'autre choix que de me plier à leur décision et que cette situation de crise sanitaire ne rentre pas en ligne de compte. Je ne peux pas visiter de logements. Je ne peux pas déménager. Je ne peux pas aller à la déchetterie ou faire venir des organismes pour déblayer. Pourriez vous m'aider et me conseiller s'il vous plaît ? Je ne sais plus vers qui me tourner.

De plus, je suis bénéficiaire du RSA et dans une situation précaire, ce qui limite mes actions.

Je vous remercie par avance.

Courtoisement. Dernière modification : 04/04/2020 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

Le notaire, qui défend les seuls intérêts de vos acheteurs, répond un peu ce qu'il veut car il sait très bien que, tant que le confinement ne sera pas levé, la signature ne pourra pas se faire en son étude. Les déplacements pour signer un acte notarié ne font pas partie des déplacement dérogatoires.

Par contre, vous, vous pourriez faire l'objet de déplacements dérogatoires dans le cadre des dispositions qui disent ceci : "Déplacements pour motif familial impérieux." A voir donc en téléphonant aux services chargés des contrôles.

Bonjour Tisuisse

Pas besoin de se deplacer

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F79496B5D84E152A8AC549D0718D5791.tplgfr41s_2?cidTexte=JORFTEXT000041781728&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041781723



Et cette querstion est hors sujet de ce forun de droit routier ;

y a pas de modo ici ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Je pensais avoir posté ma question au bon endroit, j'ai dû faire une fausse manipulation ; veuillez m'en excuser.

Et cette querstion est hors sujet de ce forun de droit routier ;

y a pas de modo ici ?



Bonjour LESEMAPHORE,

Vous pouvez contacter directement un modérateur ou un superviseur si vous constatez un problème sur le forum, ainsi averti, il pourra agir au plus vite. Sinon, il faut attendre qu'un modérateur passe sur le sujet, ce qui peut prendre un certain temps et qu'il constate le problème.

Je déplace ce sujet dans le droit immobilier...

Je vous remercie Yukiko.