Protection de ma concubine

Publié le 17/04/2023 Vu 739 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/04/2023 18:54

Bonjour

Je vis en concubinage avec la mère de mes enfants.

Nous habitons une maison dont je suis propriétaire exclusif.

En cas de mon décès nos enfantshéritent entièrement de la maison.

Ma concubine se retrouve si mésentente avec nos enfants à la "rue" .

Y a t'il un moyen de la protéger en interdisant par testament par exemple que mes enfants puissent vendre la maison tant que elle est vivante (ce qui serait juste comme il s'agit de leur maman)?

Je vous remercie d avance pour une réponse.

Cordialement

17/04/2023 00:15

Bonjour,

Vous pouvez lui léguer par testament un droit d'usage et d'habitation viager.

NB : elle devra payer 60% de taxes sur la valeur de ce DUH.

Si vous vous mariez, elle héritera d'un usufruit viager et ne payera aucun droit de succession. C'est éventuellement la meilleure manière de la protéger ...

Superviseur

17/04/2023 08:47

Bonjour,

Vous pouvez aussi vous pacser et rédiger un testament.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter